Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais
Article 3
Versions de la disposition
3. Les fruits et légumes doivent être sains, propres et en parfait état de conservation et présenter un degré de développement ou de maturité conforme aux loyaux usages du commerce.
Ils ne doivent présenter aucun caractère physique, chimique ou biologique anormal, ni avoir aucun goût, arôme ou aspect anormal.
